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Pensions de famille

mardi, 14 mars 2017 07:45
En vertu du principe de solidarité et des dispositions du code civil instituant une obligation alimentaire entre parents et enfants et entre enfants et parents, le code général des impôts prévoit une réduction des pensions versées soit à la suite d'un jugement soit en l'absence de jugement. On peut déduire…

Le droit d'usage

mardi, 28 février 2017 08:56
Le démembrement de propriété crée deux droits réels distincts connus : celui de nu-propriétaire et celui de l'usufruitier. Ces droits impliquant les obligations correspondantes définies par le code civil. Sur le plan fiscal, l'évaluation de ces droits suite à une succession, une donation ou une cession est déterminée selon le…