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Le droit d'usage

mardi, 28 février 2017 08:56
Le démembrement de propriété crée deux droits réels distincts connus : celui de nu-propriétaire et celui de l'usufruitier. Ces droits impliquant les obligations correspondantes définies par le code civil. Sur le plan fiscal, l'évaluation de ces droits suite à une succession, une donation ou une cession est déterminée selon le…

La loi Sapin 2 et Assurance Vie

lundi, 20 février 2017 14:43
La loi relative à la transparence et à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite LOI SAPIN 2, a été adoptée le 9 décembre 2016. Son article 49 (ex-article 21 bis du projet de loi) étend les pouvoirs du Haut Conseil de Stabilité…