Fromental Paccard investissement

Les
actualités

Quasi-usufruit et ISF

mardi, 05 juillet 2016 09:30

Le quasi-usufruit est un usufruit qui porte sur des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer c'est le cas lorsqu'il porte sur une somme d'argent. Concrètement le quasi-usufruitier appréhende la somme, se comporte en propriétaire, à charge pour lui de restituer à son décès ladite somme moyennant des garanties. Le quasi-usufruitier a une obligation de restitution à son décès, au nu-propriétaire qui dispose lui d'une créance sur la succession.

L'administration fiscale a toujours rappelé que cette obligation de restitution n'était pas une dette déductible pour le calcul de l'ISF. Or un arrêt de la cour de Cassation vient d'affirmer le contraire à l'occasion d'une décision concernant un démembrement de parts sociales et une distribution de réserves. Les réserves c'est du capital, d'ailleurs un bon moyen de favoriser les nus-propriétaire étant de ne pas distribuer et de mettre les résultats en réserve. Donc s'il y a distribution c'est l'usufruitier qui appréhende les sommes au titre d'un quasi-usufruit ,et non le nu-propriétaire. L'usufruitier utilise les capitaux et doit les restituer au nu-propriétaire à son décès. C'est cette obligation qui est une dette déductible de l'ISF. On retrouve ce schéma avec le démembrement de la clause bénéficiaire d'une assurance-vie ainsi que tous les capitaux démembrés dans une succession .

Attendons le retour de l'administration !

Pierre Fromental

Maîtrise de droit privé
Cabinet juridique DACF (1977-1979)

Fondé de pouvoir - Investissement Rothschild (1979-1982)
Directeur d'agence Worms gestion, W Finance (1982-1987)
Fondateur, directeur Formation et Comptes VIP, Expert et Finance (1987-1992) 
Conseiller financier indépendant (depuis 1992)

Expertise : Fiscalité et immobiler