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La loi De Normandie

lundi, 10 décembre 2018 08:39

En matière de politique du logement la particularité est que chaque ministre imprime son nom à une nouvelle loi ! L'avantage étant, à défaut d'être efficace, de pouvoir s'y retrouver ! 

Dans cette logique, un nouveau dispositif fiscal, autrement dit une nouvelle niche, figurant dans le projet de loi de finances qui sera adopté avant le 21/12 devrait permettre à compter du 1er janvier 2019 d'investir dans les centres urbains restaurés principalement dans des zones comportant de nombreux immeubles vacants ou nécessitant une rénovation lourde. 

Cette loi s'apparente au dispositif "Pinel ancien" et a pour vocation de la remplacer ainsi que la loi "Cosse", et est destinée aux investisseurs privés qui achètent un logement ancien en vue de le louer. Ils peuvent entreprendre les travaux eux-mêmes ou acheter un bien rénové. L'avantage fiscal est identique au Pinel ancien, il porte sur l'acquisition et les travaux dans la limite de 300 000 € et de 5 500 € du prix de revient au m2. L'enveloppe de travaux doit représenter au moins 25 % du prix d'acquisition. La réduction d'impôt est variable selon l'engagement de durée de location et peut aller jusqu'à 21 % sur 12 ans. Il n'y a pas de contrainte liée au respect de performances énergétiques. Le dispositif n'est pas réservé aux zones ABC telles que définies par les précédentes lois Pinel, Dufflot, Scellier. Il s'adresse au centre-ville. La liste des villes retenues sera publiée par arrête du ministre et concernera aussi toutes les villes qui vont conclure une Opération de Revitalisation du Territoire.

Plus simple dans sa définition et sa mise en oeuvre, cette loi semble convaincante pour de nombreux investisseurs à la recherche de déficit foncier.  

 

Pierre Fromental

Maîtrise de droit privé
Cabinet juridique DACF (1977-1979)

Fondé de pouvoir - Investissement Rothschild (1979-1982)
Directeur d'agence Worms gestion, W Finance (1982-1987)
Fondateur, directeur Formation et Comptes VIP, Expert et Finance (1987-1992) 
Conseiller financier indépendant (depuis 1992)

Expertise : Fiscalité et immobiler