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Fiscalité Patrimoniale 2019

mardi, 15 janvier 2019 11:03

Chaque nouvelle année voit son lot de dispositions fiscales, issues de la loi de Finances, venir impacter directement les décisions en matière patrimoniale. Difficile dans ce contexte de bâtir une stratégie sur le long terme, ce qui devrait être le cas pour l'immobilier et la bourse. 

Pour 2019, l'immobilier est triplement concerné : 

- Loi PINEL ancien pour les logements nécessitant des travaux importants d'amélioration et de rénovation ou de travaux de transformation en habitation d'un local affecté à un autre usage que l'habitation. Les travaux doivent représenter au moins 25% du coût total de l'opération et le bénéfice de la réduction d'impôt Pinel s'applique sur le prix de revient total de l'opération dans la limite de 300 000 € et pour les biens acquis entre 01/01/2019 et le 31/12/2021. 

- Loi COSSE ancien qui concerne les logements situés en zones tendues et conventionnées par l'ANAH et qui prévoie une déduction forfaitaire sur les loyers encaissés de 15 à 85 %, est modifiée par la loi ELAN qui étend ce dispositif aux zones C. De plus, la déduction forfaitaire est fixée à 50% et le déficit foncier en résultant est porté à 15 300 € au lieu de 10 700 €.

- Prorogation du dispositif Censi Bouvard jusqu'au 31/12/2021

- Le crédit d'impôt CITE est prorogé jusqu'au 31/12/2019 et concerne également les fenêtres aux taux de 15 % dans la limite d'un plafond fixé par intérêt, les chaudières à très haute performance énergétique ainsi que les équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable, au taux de 30 %, la dépose d'une cuve à fioul au taux de 50 % sous conditions de ressources. 

Les avantages fiscaux sont subordonnés au stricte respect des conditions d'octroi, il faut donc faire très attention aux interprétations trop favorables ! 

Pierre Fromental

Maîtrise de droit privé
Cabinet juridique DACF (1977-1979)

Fondé de pouvoir - Investissement Rothschild (1979-1982)
Directeur d'agence Worms gestion, W Finance (1982-1987)
Fondateur, directeur Formation et Comptes VIP, Expert et Finance (1987-1992) 
Conseiller financier indépendant (depuis 1992)

Expertise : Fiscalité et immobiler