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Haro sur les successions

lundi, 21 janvier 2019 10:30

Le mois de janvier est riche en informations qui circulent à propos des successions. Certains trouvent que les transmissions de patrimoine par décès constituent une rente, l'héritage serait en fait un placement qui rapporte ! 

S'il ne provenait pas d'un groupe de réflexion connu, cela prêterait à rire, mais il n'en est rien, la proposition étant de remplacer la suppression de l'ISF en augmentant de 25% les droits de succession en ligne directe, c'est à dire de parents à enfants, rien que ça ! 

D'autres ont lu dans la nouvelle rédaction d'un article de la loi de Finances 2019, concernant l'abus de droit une possible remise en cause du démembrement, lors de la donation de la nue-propriété avec réserve d'usufruit. L'abus de droit étant l'arme anti-fraude fiscal brandie par l'administration en cas de montage à caractère "exclusivement" fiscal. La loi a été modifiée et créé une nouvelle source de remise en cause à savoir le montage à caractère "principalement" fiscal. C'est au contribuable de prouver que la donation a pour but d'organiser la transmission, cas de la donation-partage, et éviter les conflits entre les successibles, avant la recherche d'un avantage fiscal. Cette interprétation a été prise au sérieux à tel point qu'un sénateur de l'abus de droit ne remettait pas en cause les transmissions anticipées de patrimoine. 

Ouf! On l'a échappée belle, mais cela démontre la vigilance qu'il ne faut pas déployer lorsqu'on cherche à optimiser fiscalement son patrimoine. 

 

Pierre Fromental

Maîtrise de droit privé
Cabinet juridique DACF (1977-1979)

Fondé de pouvoir - Investissement Rothschild (1979-1982)
Directeur d'agence Worms gestion, W Finance (1982-1987)
Fondateur, directeur Formation et Comptes VIP, Expert et Finance (1987-1992) 
Conseiller financier indépendant (depuis 1992)

Expertise : Fiscalité et immobiler