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Êtes-vous redevable de la taxe PUMA ?

jeudi, 31 janvier 2019 14:08

Depuis le 1er janvier 2016, la protection maladie universelle (PUMA) a remplacé la CMU. Désormais, toute personne qui travaille ou qui réside en France de manière stable et régulière a droit à la prise en charge de ses frais de santé. Pour assurer le financement de cette couverture sociale, une taxe (contribution subsidiaire maladie) a été instituée et s'applique sur les revenus du capital (revenus fonciers, revenus de capitaux mobilier, ...). Le taux de cette taxe est de 8% et se cumule avec les prélèvements sociaux de 17,2 % ! De plus, elle est individuelle. 

Sont concernés : les personnes rentiers, étrangers, retraités vivant en France ou les travailleurs indépendants qui ne perçoivent pas de revenu d'activité ou les revenus ne dépassant pas 10% du plafond annuel de sécurité sociale soit 3 923 € en 2017 et dont les revenus du capital sont supérieurs à 25% du même plafond soit 9 807 € en 2017. La base de calcul est constituée des revenus de l'année précédente, foncier, revenus de capitaux mobiliers, revenus LMNP, et de l'ensemble des moyens d'existence et des éléments de train de vie pris en compte. 

Les personnes exonérées de cette taxe sont celles, ou le conjoint marié ou pacsé, qui perçoivent une pension, une rente ou des allocations chômages ou celles percevant des revenus d'activité supérieur au plafond de 10%. Cette taxe est très contestée, un jugement (tribunal des affaires de sécurité sociales) de décembre 2018 a annulé l'appel de cotisations envoyé par l'URSSAF à un indépendant et la loi de financement de la sécurité sociale de 2019 à modifié profondément cette taxation pour le moins surprenante ! 

Pierre Fromental

Maîtrise de droit privé
Cabinet juridique DACF (1977-1979)

Fondé de pouvoir - Investissement Rothschild (1979-1982)
Directeur d'agence Worms gestion, W Finance (1982-1987)
Fondateur, directeur Formation et Comptes VIP, Expert et Finance (1987-1992) 
Conseiller financier indépendant (depuis 1992)

Expertise : Fiscalité et immobiler