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Le rachat d'un contrat d'assurance

mardi, 05 mars 2019 09:05

Parmi les qualités intrinsèques d'un placement en assurance-vie se trouvent la garantie du capital (si fond euros) et l'effet de cliquet des intérêts qui sont capitalisés chaque année et qui sont taxés lors du rachat et ce contrairement aux revenus fonciers qui sont distribués et taxés. 

Outre ses avantages qui ont fait le succès de ce dispositif c'est bien évidemment la transmission et la liquidité du produit. 

On transmet des liquidités et/ou on peut disposer de son épargne selon ses besoins. Maintes fois remaniée, la fiscalité de la succession et des rachats s'applique sur les nouveaux contrats souscrits mais avec des dates d'effets souvent rétroactives. Au fil des années, selon la date de souscription la fiscalité sera différente. Un empilement des textes qui brouille la lisibilité. Avec la loi de finances pour 2018 qui a introduit le prélèvement forfaitaire unique (PFU à 30%) lors d'un rachat il faut être très prudent sur l'option choisie. Les contrats souscrits depuis le 27/09/2017 sont soumis au PFU de 30 % ou à l'IR si plus favorable, sans condition d'ancienneté. 

Les contrats antérieurs gardent leur fiscalité de 0 à 8 ans PFL ou IR. L’exonération après 8 ans des intérêts à hauteur de 9 600 € pour un couple est maintenue. La difficulté de faire le bon choix fiscal au moment du rachat dépend de sa date de souscription et surtout en tenant compte des versements qui ont pu intervenir avant ou après le 27/09/2017. Il est possible de bénéficier d'un PFU à 7,5% si les versements antérieurs au 27/09/2017 sont inférieurs à 150 000 €, primes nette de rachat, pour l'ensemble des contrats. 

En l'absence de commentaires administratifs venant éclairer les zones d'ombre il convient d'être prudent à l'occasion d'un rachat partiel ou total. La préconisation de bon sens, est de souscrire de nouveaux contrats en évitant les versements sur les anciens pour que chaque contrat ait sa fiscalité propre. 

Pierre Fromental

Maîtrise de droit privé
Cabinet juridique DACF (1977-1979)

Fondé de pouvoir - Investissement Rothschild (1979-1982)
Directeur d'agence Worms gestion, W Finance (1982-1987)
Fondateur, directeur Formation et Comptes VIP, Expert et Finance (1987-1992) 
Conseiller financier indépendant (depuis 1992)

Expertise : Fiscalité et immobiler