Fromental Paccard investissement

Les
actualités

Fiscalité de la location meublée : régime micro BIC

lundi, 18 mars 2019 15:01

La location meublée relève de la catégorie des BIC, c'est-à-dire des bénéfices industriels et commerciaux, qui comporte deux régimes : le forfaitaire (appelé micro BIC) et le réel. Le choix du régime dépend du montant des revenus. 

La loi de Finances pour 2018 a porté le seuil du micro BIC de 33 200 € à  70 000 € de recettes hors taxes, en deçà, le contribuable peut choisir le régime le plus favorable, forfait ou réel, sur option selon sa situation. Au-delà, le contribuable relève obligatoirement du régime réel d'imposition. 

Ce qui est déterminant dans le choix, ce sont les charges et les amortissements. Avec le régime micro BIC les recettes sont taxées à l'impôt sur le revenu après un abattement forfaitaire de 50 % qui tient compte des charges d'exploitation ainsi que les amortissements en cas de résultat bénéficiaire. Ce qui peut conduire à avoir un résultat minoré par rapport au forfait. Le choix dépend aussi de la proportion de charges déductibles notamment des charges financières. 

Le relèvement du seuil à 70 000 € a pour conséquence que de nombreux loueurs vont se retrouver de facto, soumis à ce régime d'imposition sauf à opter pour le réèl. La loi de Finances pour 2018 a aussi modifié le régime de la TVA qui n'est plus corrélée avec le régime comptable. Il est désormais possible d'être assujetti à la TVA tout en relevant du régime micro BIC. Une question se pose à propos de l'investisseur qui bénéficie du régime Censi-Bouvard (réduction de 11% du montant de l'investissement étalée sur 9 ans), lequel ne peut pas pratiquer d'amortissement sur les premiers 300 000 € d'investissement. Or s'il relève du micro BIC, ce qui est tout à fait possible. L'abattement de 50 % dont il bénéficie comprend cet amortissement. 

Il convient donc d'analyser l'intérêt de chaque situation pour le régime micro ou pour le réel, sachant que le contribuable qui a déjà opté pour le réel peut dénoncer cette option avant le 1er février. Un expert-comptable saura vous conseiller utilement. 

Pierre Fromental

Maîtrise de droit privé
Cabinet juridique DACF (1977-1979)

Fondé de pouvoir - Investissement Rothschild (1979-1982)
Directeur d'agence Worms gestion, W Finance (1982-1987)
Fondateur, directeur Formation et Comptes VIP, Expert et Finance (1987-1992) 
Conseiller financier indépendant (depuis 1992)

Expertise : Fiscalité et immobiler

Plus dans cette catégorie : « Le PEA jeune L'achat immobilier démembré »