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L’épargne salariale

lundi, 01 avril 2019 13:39

Les chiffres de collecte de l'épargne salariale ont battues des records en 2018, plus de 15 milliards d'euros. La part importante réservée à l'épargne salariale dans la Loi PACTE montre l'enjeu du gouvernement sur ce sujet. Outre la nécessité de simplifier une offre peu lisible, trop technique, PERP, PERCO, loi Madelin, Article 83 avec la création du PER. La loi PACTE permet en cas de souscription de plusieurs contrats suite à différentes orientations professionnelles de conserver chacun des contrats, ce qu'on appelle la portabilité. De plus, la loi facilite le transfert de l'épargne sur le support de son choix, ce qui est partiellement possible aujourd'hui. La loi prévoit une sortie plus flexible, capital et rente, alors qu'actuellement, sauf sur le PERP ou la sortie en capital à hauteur de 20 % est prévue, seule la sortie en rente est possible par aliénation du capital. 

L'autre objectif affiché de la loi est d'encourager l'épargne productive, c'est-à-dire l'investissement dans des actions ou obligations d'entreprise. La gestion pilotée, option par défaut, permettra de diminuer la part de risque dans le contrat selon l'horizon de départ à la retraite. La stratégie d'investissement sera plus risquée si l'objectif est loin avec une consolidation en fonds Euros progressivement. 

La loi permet également de transférer l'épargne des contrats d'assurance vie vers le PER en contrepartie d'avantages fiscaux lors du rachat. Sont concernés les contrats de plus de huit ans et il faut que le départ à la retraite soit à plus de 5 ans. Dans ce cas, les plafonds d'exonération de rachat sont doublés. Ils passent de 9 200 € d'intérêts pour un couple à 18 400 €. De plus, les sommes transférées seront déductibles des revenus dans les limites prévues. 

Les épargnants ont un délai jusqu'au 1er janvier 2023 pour effectuer leurs transferts. 

Pierre Fromental

Maîtrise de droit privé
Cabinet juridique DACF (1977-1979)

Fondé de pouvoir - Investissement Rothschild (1979-1982)
Directeur d'agence Worms gestion, W Finance (1982-1987)
Fondateur, directeur Formation et Comptes VIP, Expert et Finance (1987-1992) 
Conseiller financier indépendant (depuis 1992)

Expertise : Fiscalité et immobiler

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