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Les 4 règles essentielles de l'IFI

jeudi, 06 juin 2019 14:23

Depuis le 1er janvier 2018 l'impôt de solidarité sur la fortune a été remplacé par l'impôt sur la fortune immobilière qui exclut désormais tous les biens meubles (liquidités, valeurs mobilières, meubles divers) de cette taxation sur le capital qui s'applique sur un patrimoine net taxable de 1 300 000 €. 

Première règle, celle concernant le passif déductible afférent aux biens taxables. Les dettes doivent exister et être certaines au 1er janvier, elles doivent être à la charge de l'un des membres du foyer fiscal et doivent concerner un actif immobilier imposable. Les dettes se rapportant à un actif totalement exonéré ne sont pas déductibles. celle se rapportant à un actif partiellement exonéré seront déductibles au prorata de la taxation. Pour la résidence principale, taxable à hauteur de 70 %; la dette sera déductible totalement dans la limite de 70 % de sa valeur. Les patrimoines supérieurs à 5 millions d'Euros le montant des dettes sont retenues en totalité dans la limite de 60% de ce seuil. Au-delà, elles ne sont prises qu'à hauteur de 50 %. 

Deuxième règle, celle concernant les emprunts in fine qui sont déductibles en totalité que la 1er année, les années suivantes, ils sont réduits selon un pourcentage proportionnel à la durée, par exemple 10% par an pour un emprunt sur 10 ans. 

Troisième règle, celle concernant le démembrement de propriété. Le principe pour les successions ouvertes à compter de 2002 : c'est l'usufruitier qui est taxable pour la valeur du bien en pleine propriété. Par exception, l'IFI est réparti entre le nu-propriétaire et l'usufruitier, cas du conjoint survivant qui hérite de la totalité en usufruit sur option, dans ce cas, usufruit et nu-propriété sont imposés séparément. si l'usufruit résulte d'une donation entre époux ou d'un legs, l'usufruitier est taxable sur la valeur en pleine propriété. Pour la donation d'usufruit c'est l'usufruitier qui est redevable sur la valeur en pleine propriété. Pour l'achat en usufruit, il y a répartition de la valeur à déclarer entre l'usufruitier et le nu-propriétaire à condition que le nu-propriétaire ne soit pas héritier de l'usufruitier. 

Quatrièmement, la règle du plafonnement de l'imposition par rapport aux revenus ne va pas pouvoir s'appliquer en 2019 en raison de l'année fiscale "blanche" pour cause de mise en place du prélèvement à la source, sauf pour l'imposition des revenus exceptionnels. En conséquence, une augmentation de l'imposition est à prévoir cette année pour ceux qui bénéficie d'un plafonnement. 

Pierre Fromental

Maîtrise de droit privé
Cabinet juridique DACF (1977-1979)

Fondé de pouvoir - Investissement Rothschild (1979-1982)
Directeur d'agence Worms gestion, W Finance (1982-1987)
Fondateur, directeur Formation et Comptes VIP, Expert et Finance (1987-1992) 
Conseiller financier indépendant (depuis 1992)

Expertise : Fiscalité et immobiler