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Le mandat de protection future

mardi, 11 juin 2019 07:48

Gérer c'est prévoir !

Depuis le 1er janvier 2009, il est possible de se protéger et/ou son patrimoine des aléas de la vie. Par là il faut comprendre, le vieillissement, la maladie, l'infirmité, toute situation rendant quelqu'un incapable de se gérer ou gérer ses biens. C'est l'objectif du mandat de protection future qui donne la possibilité au mandant (la personne qui souhaite organiser sa protection future), d'organiser en avance, alors en pleine capacité, sa propre protection en choisissant la ou les personnes de confiance (mandataire) et l'étendue de leurs pouvoirs. Et c'est seulement lorsque la médecine aura constaté l'incapacité physique ou mentale que le mandataire désigné pourra agir à la place du mandant et dans son intérêt. La protection porte sur la personne ou sur ses biens ou les deux. Il est possible de nommer plusieurs mandataires, un pour la personne et un pour les biens, et tant que le mandat n'a pas pris effet il est tout à fait possible de le modifier ou de l'annuler et le mandataire peut même dénoncer le mandat, comme un testament. Il peut être soit sous seing privé soit sous norme notariée; ce que  nous conseillons vivement. Devant notaire, sont présent le mandant ainsi que le mandataire qui peut ainsi avoir plus de pouvoirs notamment vendre un bien immobilier. 

Le mandataire devra rendre compte de sa gestion au notaire. S'il est sous seing privé, il devra être contresigné par un avocat ou établi selon un modèle et le mandataire devra rendre des comptes au greffier du tribunal d'instance. 

Il est difficile de ne pas faire le parallèle avec la fiducie gestion avec toutefois une différence de taille : dans ce cas, il y a transfert du patrimoine chez le bénéficiaire (mandataire) mais dans un patrimoine distinct du sien. Différence aussi avec la tutelle, la curatelle et la mise sous sauvegarde qui nécessite l'intervention d'un juge. 

Avec le mandat de protection future il est possible d'organiser précisément ses volontés et jusque dans les moindres détails. Il est possible de mettre en place un mandat de protection future pour autrui, notamment pour un enfant mineur handicapé. Le mandat prend fin avec la mise en tutelle ou curatelle, avec le décès ou si le mandat retrouve tout au partie de ses capacités. 

Ce contrat très souple dans sa mise en place et son utilisation est un instrument incontournable de la protection du détenteur d'un patrimoine au même titre qu'une donation entre époux. 

Pierre Fromental

Maîtrise de droit privé
Cabinet juridique DACF (1977-1979)

Fondé de pouvoir - Investissement Rothschild (1979-1982)
Directeur d'agence Worms gestion, W Finance (1982-1987)
Fondateur, directeur Formation et Comptes VIP, Expert et Finance (1987-1992) 
Conseiller financier indépendant (depuis 1992)

Expertise : Fiscalité et immobiler

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