Fromental Paccard investissement

Les
actualités

Pensions de famille

mardi, 14 mars 2017 07:45

En vertu du principe de solidarité et des dispositions du code civil instituant une obligation alimentaire entre parents et enfants et entre enfants et parents, le code général des impôts prévoit une réduction des pensions versées soit à la suite d'un jugement soit en l'absence de jugement.  On peut déduire de ses revenus la pension versée à un enfant mineur fixée par le juge, sauf en cas de garde alternée suite à un divorce car les parents bénéficient d'une majoration du nombre de parts. En l'absence de jugement, la déduction est possible pour une somme correspondant à l'obligation alimentaire dont le montant varie en fonction des besoins de celui qui reçoit et des capacités de celui qui verse. 

Pour un enfant majeur non compté à charge mais qui vit avec ses parents, la réduction est limitée à 3 410 € (double si marié) sans justificatif et jusqu'à 5 738 € avec justificatifs. A noter, l'enfant bénéficiaire doit déclarer la pension versée et déduite. Si l'enfant majeur a un autre logement, la déduction est limitée à 5 738 €, 11 476 € si l'enfant est célibataire et chargé de famille ou s'il est marié ou pacsé sans ressources.

Les pensions versées à un ascendant sont déductibles à hauteur de 3 410 € sans justificatifs sous conditions de ressources du bénéficiaire. Ne pas oublier que la déduction pour la personne qui verse implique l'imposition pour la personne qui reçoit !   

Derniers articles de fpconseil