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Logement ancien à rénover

mercredi, 11 avril 2018 09:10

Dans le cadre d'une acquisition d'un immeuble ancien à rénover, l'acheteur s'engage à réaliser des travaux. La loi de finances pour 2018 a étendu le bénéfice du PTZ, c'est-à-dire du prêt à taux zéro aux acheteurs d'un bien ancien à rénover, sous certaines conditions : fourniture par le vendeur et l'acheteur, avant l'émission d'une offre de prêt, d'une attestation conforme à un modèle administratif, que des travaux de rénovation doivent être réalisés pour au moins 25 % du montant total de l'acquisition et ce dans un délai de 3 ans suivant l'émission de l'offre de prêt. un décret a précisé que les travaux peuvent avoir été commencés par le vendeur avant l'émission de l’offre de prêt. Une fois les travaux réalisés, l'acheteur emprunteur devra fournir les factures attestant de la réalité des travaux effectués. Le vendeur devra fournir les factures attestant de la réalité de la répartition du prix entre l'acquisition et les travaux. 

Fiscalement, le logement ancien à rénover destiné à la location, donc hors PTZ, peut selon la Cour d'Appel de Nantes, bénéficier de la déduction des travaux aux titres des revenus fonciers. C'est une position contraire à la doctrine administrative qui s'y oppose. Les travaux ne font pas partie du prix d'acquisition mais sont considérés comme des charges déductibles. 

Pierre Fromental

Maîtrise de droit privé
Cabinet juridique DACF (1977-1979)

Fondé de pouvoir - Investissement Rothschild (1979-1982)
Directeur d'agence Worms gestion, W Finance (1982-1987)
Fondateur, directeur Formation et Comptes VIP, Expert et Finance (1987-1992) 
Conseiller financier indépendant (depuis 1992)

Expertise : Fiscalité et immobiler