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Pierre Fromental

Pierre Fromental

Maîtrise de droit privé
Cabinet juridique DACF (1977-1979)

Fondé de pouvoir - Investissement Rothschild (1979-1982)
Directeur d'agence Worms gestion, W Finance (1982-1987)
Fondateur, directeur Formation et Comptes VIP, Expert et Finance (1987-1992) 
Conseiller financier indépendant (depuis 1992)

Expertise : Fiscalité et immobiler
lundi, 11 février 2019 09:04

Comment gérer un contrat d'assurance vie ?

Posséder un contrat d'assurance vie est patrimonialement nettement plus complexe qu'un livret A. Un contrat n'est pas seulement un outil de transmission mais aussi un outil de gestion du capital en vue d'un investissement futur, de la retraite, ou aider les enfants. C'est le couteau suisse de la gestion de patrimoine. 

Jusqu'à présent, avec les rendements des fonds en Euros et le capital garanti, la gestion était quasiment inexistante, mais avec la baisse inexorable des rendements, il faut savoir prendre des risques parfois en opposition avec ses convictions et ses objectifs. D'où la présence d'unités de compte (actions, scpi, ...) en complément des fonds euros. La volatilité des marchés financiers impose une intervention permanente qui n'est pas à la portée de tout le monde. 

Les assureurs ont développé des modes de gestion plus ou moins adaptés. La gestion libre, c'est le souscripteur qui gère son contrat, à condition de connaitre parfaitement les marchés. La gestion pilotée ou déléguée par laquelle un investisseur donne mandat à une société de gestion de gérer selon un profil de risque préalablement défini. La gestion profilée par laquelle le souscripteur choisi le mode de gestion : défensif ou prudent, équilibré, dynamique. Une gestion type informatisée sans intervention du souscripteur... La gestion à horizon profite à une clientèle jeune disposant d'une durée de placement plus longue avec une sécurisation en vue de l'échéance. L'aversion au risque se heurte à la difficulté aujourd'hui de trouver des contrats pouvant être investis à 100 % en fonds Euros. 

mercredi, 06 février 2019 07:07

Le nouveau plan d'épargne retraite PER

Le loi PACTE en cours de discussion va modifier en profondeur l'épargne salariale et créer un nouveau placement financier : le PER. Ce plan d'épargne retraite vient se substituer aux solutions existantes bien connues à savoir le PERP, PERCO, loi Madelin et Article 83. 

Cette réforme a pour objectif de rendre plus accessible les produits d’épargne en simplifiant et surtout en permettant au souscripteur de transférer le capital sur un autre support afin d'adapter l'épargne dans un contexte de mobilité professionnelle et aussi permettre la sortie partielle en capital de toutes les solutions Madelin et PERCO et la sortie anticipée pour l'achat de la résidence principale. 

Dans le prochain PER chaque dispositif proposera trois volets : des versements volontaires, de l’épargne salariale avec intéressement, participation et abondement et le versement employeur et salariés permettant la transferabilité des produits d'épargne retraite entre eux. Sur le plan fiscal les versements volontaires seront déductibles des revenus dans la limite de 10% des revenus professionnels, l’épargne et les cotisations obligatoires seront exonérées d'impôt sur le revenu. 

Contrairement à l'assurance vie en Euros, il n'y aura pas de garantie en capital et le niveau de risque sera fonction du choix du ou des supports financiers : actions, obligations, fonds euros et l'épargne sera bloquées jusqu'à la liquidation de la retraite. La performance du plan sera dépendante du choix des supports financiers, la gestion pilotée introduite par la loi de 2015 permettra de diminuer la prise de risque au fur et à mesure de l'approche de la date de départ à la retraite. 

Il existe des solutions plus simples et plus souples avec une garantie en capital, ce même capital étant toujours disponible !  

jeudi, 31 janvier 2019 14:08

Êtes-vous redevable de la taxe PUMA ?

Depuis le 1er janvier 2016, la protection maladie universelle (PUMA) a remplacé la CMU. Désormais, toute personne qui travaille ou qui réside en France de manière stable et régulière a droit à la prise en charge de ses frais de santé. Pour assurer le financement de cette couverture sociale, une taxe (contribution subsidiaire maladie) a été instituée et s'applique sur les revenus du capital (revenus fonciers, revenus de capitaux mobilier, ...). Le taux de cette taxe est de 8% et se cumule avec les prélèvements sociaux de 17,2 % ! De plus, elle est individuelle. 

Sont concernés : les personnes rentiers, étrangers, retraités vivant en France ou les travailleurs indépendants qui ne perçoivent pas de revenu d'activité ou les revenus ne dépassant pas 10% du plafond annuel de sécurité sociale soit 3 923 € en 2017 et dont les revenus du capital sont supérieurs à 25% du même plafond soit 9 807 € en 2017. La base de calcul est constituée des revenus de l'année précédente, foncier, revenus de capitaux mobiliers, revenus LMNP, et de l'ensemble des moyens d'existence et des éléments de train de vie pris en compte. 

Les personnes exonérées de cette taxe sont celles, ou le conjoint marié ou pacsé, qui perçoivent une pension, une rente ou des allocations chômages ou celles percevant des revenus d'activité supérieur au plafond de 10%. Cette taxe est très contestée, un jugement (tribunal des affaires de sécurité sociales) de décembre 2018 a annulé l'appel de cotisations envoyé par l'URSSAF à un indépendant et la loi de financement de la sécurité sociale de 2019 à modifié profondément cette taxation pour le moins surprenante ! 

lundi, 21 janvier 2019 10:30

Haro sur les successions

Le mois de janvier est riche en informations qui circulent à propos des successions. Certains trouvent que les transmissions de patrimoine par décès constituent une rente, l'héritage serait en fait un placement qui rapporte ! 

S'il ne provenait pas d'un groupe de réflexion connu, cela prêterait à rire, mais il n'en est rien, la proposition étant de remplacer la suppression de l'ISF en augmentant de 25% les droits de succession en ligne directe, c'est à dire de parents à enfants, rien que ça ! 

D'autres ont lu dans la nouvelle rédaction d'un article de la loi de Finances 2019, concernant l'abus de droit une possible remise en cause du démembrement, lors de la donation de la nue-propriété avec réserve d'usufruit. L'abus de droit étant l'arme anti-fraude fiscal brandie par l'administration en cas de montage à caractère "exclusivement" fiscal. La loi a été modifiée et créé une nouvelle source de remise en cause à savoir le montage à caractère "principalement" fiscal. C'est au contribuable de prouver que la donation a pour but d'organiser la transmission, cas de la donation-partage, et éviter les conflits entre les successibles, avant la recherche d'un avantage fiscal. Cette interprétation a été prise au sérieux à tel point qu'un sénateur de l'abus de droit ne remettait pas en cause les transmissions anticipées de patrimoine. 

Ouf! On l'a échappée belle, mais cela démontre la vigilance qu'il ne faut pas déployer lorsqu'on cherche à optimiser fiscalement son patrimoine. 

 

mardi, 15 janvier 2019 11:03

Fiscalité Patrimoniale 2019

Chaque nouvelle année voit son lot de dispositions fiscales, issues de la loi de Finances, venir impacter directement les décisions en matière patrimoniale. Difficile dans ce contexte de bâtir une stratégie sur le long terme, ce qui devrait être le cas pour l'immobilier et la bourse. 

Pour 2019, l'immobilier est triplement concerné : 

- Loi PINEL ancien pour les logements nécessitant des travaux importants d'amélioration et de rénovation ou de travaux de transformation en habitation d'un local affecté à un autre usage que l'habitation. Les travaux doivent représenter au moins 25% du coût total de l'opération et le bénéfice de la réduction d'impôt Pinel s'applique sur le prix de revient total de l'opération dans la limite de 300 000 € et pour les biens acquis entre 01/01/2019 et le 31/12/2021. 

- Loi COSSE ancien qui concerne les logements situés en zones tendues et conventionnées par l'ANAH et qui prévoie une déduction forfaitaire sur les loyers encaissés de 15 à 85 %, est modifiée par la loi ELAN qui étend ce dispositif aux zones C. De plus, la déduction forfaitaire est fixée à 50% et le déficit foncier en résultant est porté à 15 300 € au lieu de 10 700 €.

- Prorogation du dispositif Censi Bouvard jusqu'au 31/12/2021

- Le crédit d'impôt CITE est prorogé jusqu'au 31/12/2019 et concerne également les fenêtres aux taux de 15 % dans la limite d'un plafond fixé par intérêt, les chaudières à très haute performance énergétique ainsi que les équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable, au taux de 30 %, la dépose d'une cuve à fioul au taux de 50 % sous conditions de ressources. 

Les avantages fiscaux sont subordonnés au stricte respect des conditions d'octroi, il faut donc faire très attention aux interprétations trop favorables ! 

L'année 2018 s'est terminée dans le vert pour les actions américaines mais dans le rouge pour les autres. 

Dans le vert également pour : 

- les fonds Euros, car même si les performances, pour les meilleurs, sont rattrapées par l'inflation la garantie du capital joue à fond. 

- L'immobilier qui progresse un peu partout, dopé par les avantages fiscaux et par la faiblesse des taux d'intérêts, l'emprunt étant un excellent rempart contre la hausse des prix. 

Dans le rouge pour les produits bancaires malmenés sur le front de l'inflation avec un livret A, bon dernier avec ses 0,75% mais sauvé par la garantie du capital et sa disponibilité. 

Dans le jaune pour l'économie qui a souffert des revendications 2019 avec son cortège de lois PACTE, ELAN et PAS, devrait être une année de transition en attendant leur mise en place. La loi PACTE promet une simplification en faveur de l'entreprise et de ses salariés notamment en ce qui concerne l'épargne salariale sur le fonctionnement des PERP, Madelin, PERCO, Article 83, et qui est en cours d'adoption. La Loi ELAN (loi logement 2018) votée en 2018 concerne l'encadrement des loyers sur option, le bail mobilité, l'urbanisme pour ne citer que les principales dispositions. 

En 2019, les fonds Euros et l'immobilier devraient être les gagnants, sans omettre la bourse pour les plus entreprenants en profitant des replis. Enfin, un vœu pour 2019, une pause dans les lois et les changements de fiscalité ! 

Bonne année et bonne santé patrimoniale ! 

Encore quelques jours pour optimiser la fiscalité des revenus 2018. La modernisation du recouvrement qu'est le prélèvement à la source a rendu nécessaire la mise en place d'un système transitoire pour 2019. Les revenus 2018 ne seront pas imposés car ils vont pour cela bénéficier d'un crédit d'impôt qui va annuler leur imposition. Via le fameux crédit d'impôt CIMR, hormis les revenus exceptionnels, les revenus "normaux" perçus en 2018 seront complètement détaxés Quid des crédits d'impôts et des réductions d'impôts ? 

Bonne nouvelle, ils seront restitués, mauvaise nouvelle les réductions d'impôt qui s'imputent sur l'impôt dû (Pinel, Scellier, Girardin) risquent d'être perdues puisqu'il n'y a pas d'impôt, contrairement au crédit d'impôt (emploi à domicile, frais de crèche, ...) qui est une créance sur l'Etat restituable en totalité en cas d'impôt zéro. Comme mesure transitoire 2019, l'administration a prévu de traiter les réductions comme crédit d'impôt, à savoir de les restituer. Mais, la réduction sera plafonnée au montant de l'impôt normalement calculé. L'excédent de réduction sera bien perdu. Afin d'éviter cette perte, la seule solution est d'augmenter l'impôt dû par des revenus exceptionnels primes, dividendes... 

La restitution des crédits et réductions d'impôt se fera dès le 15 janvier à hauteur de 60 %, le solde en août/septembre. Seules quelques réductions seront concernées par ce dispositif : dons, frais de crèches, emploi à domicile, Scellier, Pinel, Dufflot, Censi Bouvard, logement Outremer...

lundi, 10 décembre 2018 08:39

La loi De Normandie

En matière de politique du logement la particularité est que chaque ministre imprime son nom à une nouvelle loi ! L'avantage étant, à défaut d'être efficace, de pouvoir s'y retrouver ! 

Dans cette logique, un nouveau dispositif fiscal, autrement dit une nouvelle niche, figurant dans le projet de loi de finances qui sera adopté avant le 21/12 devrait permettre à compter du 1er janvier 2019 d'investir dans les centres urbains restaurés principalement dans des zones comportant de nombreux immeubles vacants ou nécessitant une rénovation lourde. 

Cette loi s'apparente au dispositif "Pinel ancien" et a pour vocation de la remplacer ainsi que la loi "Cosse", et est destinée aux investisseurs privés qui achètent un logement ancien en vue de le louer. Ils peuvent entreprendre les travaux eux-mêmes ou acheter un bien rénové. L'avantage fiscal est identique au Pinel ancien, il porte sur l'acquisition et les travaux dans la limite de 300 000 € et de 5 500 € du prix de revient au m2. L'enveloppe de travaux doit représenter au moins 25 % du prix d'acquisition. La réduction d'impôt est variable selon l'engagement de durée de location et peut aller jusqu'à 21 % sur 12 ans. Il n'y a pas de contrainte liée au respect de performances énergétiques. Le dispositif n'est pas réservé aux zones ABC telles que définies par les précédentes lois Pinel, Dufflot, Scellier. Il s'adresse au centre-ville. La liste des villes retenues sera publiée par arrête du ministre et concernera aussi toutes les villes qui vont conclure une Opération de Revitalisation du Territoire.

Plus simple dans sa définition et sa mise en oeuvre, cette loi semble convaincante pour de nombreux investisseurs à la recherche de déficit foncier.  

 

jeudi, 06 décembre 2018 13:02

Revenus fonciers IR ou IS

Une telle question concernant le choix de l'imposition des revenus fonciers est récurrente et la réponse ne s'impose pas ! Cependant, la hausse de la CSG et la baisse du taux de l'impôt sur les sociétés relance fortement le débat. 

En effet, avec un taux d'IR à 45% plus la CSG passée à 17,2 % dont une partie, 6,8% déductible, et une plus-value totalement exonérée au bout de trente ans cela devient vite décourageant d'investir ! Sauf à privilégier l'ancien avec des taux déductibles. Pour échapper à cette avalanche fiscale, il est logique de se tourner vers l'imposition sur les sociétés qui est de 15 % jusqu'à 38 120 € de résultat, qui vient de passer à 28 % au-delà, avant de tomber à 25 % et sans la CSG. 

La comparaison n'est pas simple car du côté IR c'est le résultats net sans amortissement qui est imposable, autant dire rapidement en cas d'emprunt et donc qui obère la trésorerie. 

Du côté IS le résultat tient compte de l'amortissement comptablement constaté et fiscalement déductible. Si on retient un taux moyen d'amortissement de 3 % par exemple, l'impact fiscal est considérable. La différence est notable pour la plus-value qui se réduit d'année en année à l'IR et par contre qui augmente d'année en année du fait de l'amortissement à l'IS. La nature du projet, son importance et son rendement sont des paramètres qui vont influer sur le choix du régime fiscal. L'expert-comptable étant le mieux placé à ce titre pour établir une comparaison. 

lundi, 26 novembre 2018 09:51

CITE 2019

Le crédit d'impôt pour la transition énergétique, prorogé d'un an, va être profondément modifié afin de cibler les ménages les plus modestes puisqu'en 2020, il sera question d'une prime accordée en fonction des revenus. 

Actuellement, les travaux d'économie d'énergie donnent droit à un crédit d'impôt jusqu'au 31/12/2019. Bizarrement les travaux concernant les portes et les fenêtres ont été exclus du dispositif courant 2018 ! Une chance, on aurait très bien pu imaginer, à l'inverse, rétablir une taxation sur ces mêmes portes et fenêtres, au titre de la transition énergétique... Heureusement, il n'en est rien, l'Etat élargit le dispositif du crédit d'impôt pour permettre le remplacement des chaudières au fioul sur les dix ans à venir. 

Dès le premier janvier 2019, un CITE de 50 % soumis à des conditions de ressources, sera accordé pour la dépose d'une chaudière au fioul. Pour le changement de système de chauffage, le crédit d'impôt sera toujours de 30 % mais portera sur la totalité de la facture du prestataire, donc la main-d'oeuvre sera prise en compte contrairement à la situation actuelle. 

Avec la hausse des taxes sur le fioul, les particuliers (12%) disposant de ce moyen de chauffage sont incités à prendre le virage, vert, de la transition énergétique.